ASSOCIATION DES EXPERTS MARITIMES DU MAROC

S T A T U T S

I- CONSTITUTION – OBJET – SIEGE

ARTICLE 1 – CONSTITUTION – DENOMINATION

Conformément aux dispositions du Dahir N° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 correspondant au 15 Novembre 1958 tel qu'il a été complété et modifié par la loi du 10 Avril 1973; il est formé entre les personnes physiques qui adhéreront aux présents statuts une Association, sous la dénomination de :

COLLEGE DES EXPERTS MARITIMES DU MAROC par Abréviation, "C.E.M.M"

ARTICLE 2 – OBJET

L'Association est à but non lucratif à caractère social, culturel, scientifique et économique. Ses activités ne peuvent en aucun cas revêtir un caractère politique ou syndical.

L'Association a pour objet de :

a)     Unir les Experts Maritimes du Royaume qui réunissent les conditions pour être membres de l'Association.

b)     Organiser la profession de l'Expert Maritime et veiller à son éthique,

c)     Représenter les membres auprès de toutes administrations ou organismes publiques, semi-publiques ou privés,

d)     Sauvegarder les droits et les intérêts de ses membres,

e)     Etudier et régler les différends professionnels qui pourraient éventuellement naître entre deux ou plusieurs membres,

f)      Régler à l'amiable les différends qui peuvent survenir entre un utilisateur de services d'expertise et un membre

g)     Veiller au respect de la déontologie de l'Expert,

h)     Animer et participer aux manifestations de formation, de recyclage de l'Expert ainsi qu'aux manifestations qui peuvent avoir un lien avec les activités d'Expert Maritime,

Assurer la formation des Experts par tous les moyens qui existent, externes et internes.

ARTICLE 3 – SIEGE

Le siège de l'Association est situé au 141, Avenue Mly Hassan 1er - Casablanca.

ARTICLE 4 – DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

Son activité s'exerce sur l'ensemble du territoire du Royaume.

ARTICLE 5 – LES MOYENS D'ACTION

Les moyens d'action de l'Association sont :

L'organisation de réunions, séminaires, congrès, conférences, voyages, missions à l'étranger, la publication de bulletins et rapports à caractère technique et tout autre moyen décidé par le Bureau de l'Association et pouvant favoriser le rayonnement, le développement et l'organisation de la profession.

ARTICLE 6 – RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'Association proviennent:

des cotisations et dons de ses membres,

des contributions exceptionnelles,

de toutes autres ressources autorisées par la loi.

La cotisation des membres est fixée à 250 Dirhams par an.

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle ou par ses représentants statutaires ou mandatés, des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu'aucun de ses membres ne puisse être tenu pour personnellement responsable ni recherché de ce chef, même ceux qui participent à son administration, sauf faute grave ou intentionnelle.

II- MEMBRES – ADHESION – RADIATIONS :

ARTICLE 7 – MEMBRES

L'Association est composée de :

Membres fondateurs dont les noms ont été déclarés aux Autorités conformément aux dispositions de l'Article 5 du Dahir précité

Membres actifs : Les Experts Maritimes Assermentés près les Tribunaux et Indépendants, et les Experts Maritimes reconnus comme tels et admis comme membres par l'Association, et faisant de l'Expertise Maritime leur principale activité.

Membres Associés : Les Experts Maritimes Assermentés figurant sur la liste établie par le Ministère de la Justice.

les Membres d'honneur : sont les membres qui ont particulièrement contribué au rayonnement et au développement de l'Association. Ils sont dispensés de cotisation

les Membres honoraires : ce sont les membres qui ont assumé durant plusieurs années et avec une abnégation reconnue par l'Assemblée Générale de l'Association, un poste de responsabilité au Bureau. Ces membres se voient conférer l'honorariat de leur titre sous la forme suivante : Président ou Vice Président honoraire.

ARTICLE 8 – ADHESION

La demande d'adhésion d'un Expert Maritime à l'Association se fait par dépôt de candidature, parrainée par deux membres devant le Bureau qui statue sur cette demande à bulletin secret et souverainement , sans avoir à justifier sa décision. Il précise à l'impétrant selon les cas les éléments dont il a besoin pour se forger son opinion.

Dès son acceptation, le membre est redevable de la cotisation exigible.

ARTICLE 9 – RADIATION

La qualité de membre se perd :

1) par le non respect de la déontologie et de l'éthique de l'Expert,

2) par démission remise au Président qui en donne reçu,

3) par décès,

4) par la radiation pour le non paiement de cotisation durant une année ou pour motifs graves. La radiation est prononcée par le Bureau, le membre intéressé ayant été préalablement entendu par le Bureau. La personne objet de cette mesure peut se faire assister de la personne de son choix membre de l'Association et à jour de ses cotisations.

III- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :

ARTICLE 10 – BUREAU DE L'ASSOCIATION

L'Association est administrée par un Bureau composé de membres élus par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale élit en son sein 7 membres constituant le Bureau.

Le Bureau est composé de:

un Président,

un 1er Vice-président

un 2è vice-président

un Secrétaire Général,

un Secrétaire Général adjoint

un Trésorier ,

un Trésorier adjoint

Le Bureau choisit librement en son sein son Président, ses vices présidents, Secrétaire Général, Trésorier et leurs Adjoints qui constituent ensemble le Bureau de l'Association. De même il met fin à tel ou tel mandat qu'il a lui-même pourvu.

La durée des mandats des membres actifs du Bureau ne peut excéder deux années et ils sont tous renouvelables. Le mandat du Président ne peut être renouvelé plus d'une fois consécutive sans résolution motivée de l'Assemblée Générale.

En cas de vacance d'un poste pendant la durée séparant deux Assemblées Générales, le Bureau coopte provisoirement un ou plusieurs membres en attendant la ratification de cette cooptation par l'Assemblée générale ; le mandat des membres actifs cooptés prend fin en même temps que celui des membres actifs substitués.

Le Bureau a pour principale tâche de veiller à la bonne marche de l'Association. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion administrative et financière de l'Association. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour atteindre les buts de l'Association et assurer l'observation de ses statuts et de son règlement intérieur.

Les membres actifs du Bureau ont les pleins pouvoirs à l'effet d'exécuter les décisions prises par l'Assemblée Générale.

En cas de démission collective du Bureau, le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier sont tenus de rester en fonction pour assurer la gestion des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau Bureau par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

11-1) LE PRESIDENT :

Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile dans les limites des présents statuts .

Il est responsable de l'application des statuts, du règlement intérieur et des décisions de l'Assemblée Générale.

Le Président est le porte parole de l'Association.

Il convoque aux réunions et préside les réunions du Bureau et des Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire.

Conjointement avec le Trésorier , il fait ouvrir, fonctionner et fermer les comptes de l'Association auprès des établissements financiers ou bancaires.

Il reçoit toutes correspondances qu'il doit porter à la connaissance du Bureau.

Il a notamment qualité pour ester en justice, au nom de l'Association, tant en demandant qu'en défendant, former tous appels et pourvois et consentir toutes transactions.

11-2) LE 1er VICE PRESIDENT :

Le 1er Vice Président assiste et seconde le Président dans l'accomplissement de ses attributions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

11-3) LE 2me VICE PRESIDENT :

Le 2me Vice Président assiste et seconde le 1er Vice Président dans l'accomplissement de ses attributions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

11-4) LE SECRETAIRE GENERAL :

Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il prépare l'ordre du jour de chaque réunion et envoie les convocations aux réunions.

Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et en général toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'Association, à l'exception de celles se rapportant à la comptabilité

11-5) LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT :

Le Secrétaire Général Adjoint assiste et seconde le Secrétaire Général dans l'accomplissement de ses attributions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

11-6) LE TRESORIER :

Il est responsable de la gestion financière des fonds de l'Association. Il prépare le budget, effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l'Association et en donne reçu.

Il procède après autorisation du Bureau à toutes opérations bancaires, postales ou autres se rattachant à sa gestion.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et prépare le rapport financier pour rendre compte à l'Assemblée Générale Annuelle qui l'approuve s'il y a lieu.

11-7) LE TRESORIER ADJOINT:

Le Trésorier Adjoint assiste et seconde le Trésorier dans l'accomplissement de ses attributions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

ARTICLE 12 – REUNIONS DU BUREAU

Le Bureau se réunit au moins 6 fois par an à la demande du Président ou de la moitié de ses membres. Si des réunions plus fréquentes sont nécessaires, le Président est habilité à les organiser et à en fixer l'ordre du jour.

La présence de 4 au moins des membres du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations ; aucun membre du Bureau ne peut donner procuration pour la participation aux réunions du Bureau.

Les membres du Bureau qui n'auront pas assisté à 4 réunions consécutives seront considérés comme démissionnaires et seront remplacés par d'autres membres actifs cooptés par le Bureau en attendant la ratification de leur cooptation par l'Assemblée Générale.

Il est dressé procès-verbaux des séances.

Les Procès Verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Le Bureau délibère et statue à la majorité simple sur toutes les questions se rapportant aux activités de l'Association.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

En cas d'absence de ce dernier, la voix du Président de séance est prépondérante.

Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements des frais justifiés sont seuls possibles.

LES ASSEMBLEES GENERALES

A- L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

ARTICLE 13 – COMPOSITION

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association.

Chaque membre peut représenter par procuration deux autres membres seulement.

ARTICLE 14 – CONVOCATIONS

Les assemblées sont convoquées avec un délai d'au moins dix jours. L'ordre du jour sommaire est annoncé dans l'avis, il est détaillé à l'ouverture de la réunion.

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et au plus tard le 30 Octobre suivant l'année écoulée, sur convocation du Président ou de 4 membres du Bureau, adressée par simple lettre indiquant l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Association.

Les fonctions de Secrétaire sont assurées par le Secrétaire Général.

ARTICLE 15 – ROLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire a la charge :

- D'entendre le rapport du Bureau sur ses activités au cours de l'exercice écoulé.

- D'examiner et approuver le rapport financier.

- De statuer sur toutes les questions portées à l'ordre du jour.

- De procéder à l'élection ou à la réélection des membres du Bureau.

- D'approuver le plan d'action de l'Association.

- D'approuver le règlement intérieur de l'Association.

Donner mandat au Président pour acquérir des biens immobiliers, les aliéner, les céder et accorder des sûretés sur ces biens

ARTICLE 16 – QUORUM

Une feuille de présence sera tenue et signée par tous les membres présents.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit réunir la moitié au moins des membres fondateurs et actifs tant présents que représentés.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée Générale sera convoquée dans un délai d'un mois, qui décidera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 17 – DELIBERATIONS

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Seuls les membres à jour de leur cotisation ont droit de vote.

Les autres membres de l'Association peuvent assister à l'Assemblée Générale Ordinaire en qualité d'observateurs.

ARTICLE 18 – PROCES VERBAL

Un procès verbal constatera les délibérations dès l'Assemblée Générale

Les copies et extraits de ces procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général et mis à la disposition de tous les membres.

B- L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée, soit par le Président, soit par 4 membres du Bureau soit à la demande de la moitié au moins des membres actifs de l'Association.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est présidée par le Président de l'Association.

Les fonctions de Secrétaire sont assurées par le Secrétaire Général.

Lors des Assemblées Générales Extraordinaires, chacun des membres ne peut représenter par procuration que deux autres membres seulement.

Les pouvoirs sont en blanc ou nominatifs.

Les pouvoirs en blanc sont statutairement considérés comme libellés à l'ordre du Président qui seul, est qualifié pour en détenir plus de deux.

ARTICLE 19 – CONVOCATIONS

L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée avec un délai d'au moins dix jours.

L'ordre du jour sommaire est annoncé dans l'avis, il est détaillé à l'ouverture de la réunion.

ARTICLE 20 – ROLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire a tous les pouvoirs à l'effet de modifier les statuts de l'Association ou le règlement intérieur et de se prononcer sur toutes les questions touchant à la forme ou à l'objet de l'Association.

Ces modifications statutaires ne peuvent en aucun cas aller à l'encontre des principes fondamentaux de l'Association.

Elle a par ailleurs, le pouvoir de révoquer le Président de l'Association sur proposition de la majorité des membres du Bureau ou des trois quarts des membres de l'Association.

ARTICLE 21 – QUORUM

Une feuille de présence sera tenue et signée par tous les membres présents.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit réunir la moitié au moins des membres tant présents que représentés.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée Générale sera convoquée dans un délai d'un mois, qui décidera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 22 – DELIBERATIONS

La moitié des membres fondateurs et actifs tant présents que représentés est requise pour toute délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Seuls les membres à jour de leur cotisation ont droit de vote.

Les autres membres de l'Association peuvent assister à l'Assemblée Générale Extraordinaire en qualité d'observateurs.

ARTICLE 23 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur de l'Association sera établi par le Président et soumis à l'approbation du Bureau. Il complétera les présents statuts.

Il rentrera en vigueur dès son approbation par la prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE 24 – DISSOLUTION

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par un vote de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Celle-ci désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'Association.

Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique.

ARTICLE 25 – TRIBUNAL COMPETENT 

Le Tribunal compétent pour toute action concernant l'Association est celui de son siège social.

ARTICLE 26 – POUVOIR

Pour effectuer les formalités légales, les actes et procès verbaux relatifs à la constitution de l'Association, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait de ces pièces.

ARTICLE 27 – AMENDEMENTS

Il sera procédé à la déclaration de tout amendements aux présents Statuts ou toute modification du Bureau du Collège et ce conformément aux dispositions du Dahir du 15 Novembre 1958.

APPROBATION

ARTICLE 28 – ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS

Les présents Statuts entreront en vigueur le jour de leur approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire Constitutive.

Les présents Statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale constitutive le Jeudi 13 Mai 1999.